Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.
En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS. Cette dernière rentre en voiture depuis son travail afin de se rendre à son domicile. Cependant, après avoir pénétré l’enceinte de sa propriété, Mme A… n’a pas correctement immobilisé son véhicule et s’est alors fait percuter par son propre véhicule.
La requérante soutenait que l’accident dont elle avait été victime était imputable au service en tant qu’accident de trajet entre le travail et son domicile.
Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a considéré que :
« 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime d’un accident le 17 juin 2019 après être rentrée de son lieu de travail en voiture et avoir pénétré dans l’enceinte de sa propriété, au moment où, étant sortie de son véhicule, elle fermait le portail d’entrée à sa propriété. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été percutée par son propre véhicule lequel a reculé car il n’avait pas été correctement immobilisé par un serrage suffisant du frein à main. Mme A a alors été écrasée entre son véhicule et le portail qu’elle venait de fermer. Si Mme A soutient qu’elle aurait ainsi été projetée sur la voie publique, elle ne l’établit en tout état de cause pas. L’accident dont a été victime la requérante s’étant produit à l’intérieur des limites de la propriété où se situe son domicile et alors que le trajet entre son lieu de travail et son domicile était achevé, c’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que cet accident ne pouvait pas être reconnu comme imputable au service. »
