Par l’instauration des permis d’innover et d’expérimenter, les maîtres d’ouvrage se sont vus conférer le pouvoir de choisir les moyens permettant d’atteindre les résultats définis par le Code de la construction et de l’habitation. Si le permis d’expérimenter tend à disparaître, l’application du permis d’innover a été prolongée et élargie par la loi Élan de 2018 et suscite tant de curiosités que d’incertitudes, notamment en termes de responsabilité juridique.
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