La décision du Conseil d’Etat n° 475093 en date du 16 octobre 2024 illustre une application stricte des dispositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme.
En effet, dans cette affaire, le requérant, occupant d’un immeuble devant être démoli, avait un bail commercial et savait que l’autorisation de construire supposait son départ, puisque les lieux allaient être détruits.
Aussi, la question se posait de savoir si cette situation lui conférait un intérêt légitime pour contester le permis de construire accordé, étant précisé que l’autorisation de démolir avait été accordée dans le cadre d’une décision distincte de l’autorisation de construire.
La réponse est négative puisque la Haute Juridiction a retenu que la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne lui confère pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire cet ensemble immobilier, considérant que ce permis n’étant, par lui-même, pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, force est de constater que la décision ne tranche pas la question de l’intérêt pour agir du locataire contre le permis de démolir, en sorte que la réponse à cette question qui n’a pas été soulevée dans le litige reste ouverte.
Référence : Conseil d’Etat, 16 octobre 2024 n° 475093, mentionné aux tables du recueil Lebon
