Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme.
Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent s’assurer de l’absence d’enregistrement de recours à l’encontre des permis d’aménager ou permis de construire qui leur sont délivrés par les collectivités publiques avant de régulariser les actes d’achat du terrain d’assiette du projet ou de vente des immeubles à l’occasion notamment des ventes en état futur d’achèvement.
Cette offre de certificats de non-recours en ligne devrait permettre une obtention des certificats plus rapide.
