Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Il résulte de cet arrêt que lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties.
Toutefois, la Cour précise que si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
