Conseil d’Etat, 24 octobre 2019, Société OGIC, requête n° 419630 :
« Pour justifier de ce qu’une convention de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, la société OGIC a produit une attestation établie par un notaire selon laquelle il existait une promesse de vente, entre les consorts C…, Aurivel-Bonnier et Bellini Gassier Camoin, d’une propriété dont les références au cadastre étaient données, il y avait lieu, dans le cadre de cette promesse de vente, de constituer une convention de cour commune, il était confirmé à ce notaire l’accord des propriétaires du terrain pour constituer cette convention de cour commune, et enfin, cette convention sera réitérée en la forme authentique au plus tard à l’acquisition du terrain par le pétitionnaire. Pour juger que cette attestation ne permettait pas de justifier de ce qu’une servitude de cour commune sera instituée lors de l’édification de la construction projetée, le tribunal administratif a estimé que ce document ne comportait aucun élément permettant d’identifier les parties qui y sont mentionnées, et n’était corroboré par aucun autre élément, tel que la copie du projet de convention d’institution de la servitude ou la promesse de vente mentionnant expressément que les vendeurs s’engagent à constituer une telle servitude. En statuant ainsi, alors que la société OGIC avait produit une attestation établie par un notaire, officier public ministériel, dont les mentions étaient en elles-mêmes suffisantes à établir l’institution d’une convention de cour commune lors de l’édification de la construction projetée, sans qu’elles aient à être corroborées par la production de la promesse de vente ou du projet de convention, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
