Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêt est important et mérite d’être signalé :
Jusqu’à présent, le Conseil d’État considérait que la demande de pièces complémentaires adressée par l’autorité instruisant la demande de permis de construire au pétitionnaire, quand bien même elle portait sur des documents qui n’auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, était interruptive du délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme.
En clair, le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir du caractère illégal de la demande de pièces complémentaires pour considérer être au bénéfice d’une autorisation d’urbanisme tacite.
Le Conseil d’État revient sur sa Jurisprudence en indiquant que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme.
Et le Conseil d’État d’ajouter que, dans ce cas, une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite nait à l’expiration du délai d’instruction sans que la demande de pièces complémentaires ne puisse y faire obstacle.
Cette décision est de nature à révolutionner l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Avis au service instructeur, il est indispensable de demander des pièces qu’autant qu’elles sont exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du Code relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.
