AVOCATS & SPÉCIALISTES

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans….

CE, 30-09-2019, Société du Mouliès : n° 421889 Par une décision intervenue le 30 septembre 2019 à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que : « Aux termes de l’article…

CAA Versailles, 3-10-2019 : n° 18VE01741 « La demande présentée par l’association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a, en outre, été présentée après un rejet confirmé en…

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n° 419756 « En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions…

CE. 23 septembre 2019, req. n°424.270 Dans quels cas le Maire est-il en situation d’urgence pour dresser un procès-verbal d’infraction, et surtout est-il dans l’obligation d’ordonner l’interruption des travaux ? Le…

Tribunal Administratif Melun, 13 septembre 2019, ordonnance n° 19-07479 Dans le cas d’une requête en référé-suspension à l’encontre d’un permis de construire valant permis de démolir, les conditions posées par…