Dans un arrêt du 13 mars 2020 N° 427408, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme en affirmant que « ces dispositions permettent de…
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Fort de près de 25 ans d’expérience, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de collectivités publiques et d’entreprises privées mais également de particuliers et d’association. Il s’appuie sur une équipe de 10 avocats et juristes spécialisés dans toutes les branches du droit public ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.
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Il est aujourd’hui implanté à GRENOBLE et à CHAMBERY.
