AVOCATS & SPÉCIALISTES

L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099…

Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon. Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a : Cependant, le Conseil d’Etat a mis une limite…

Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573 Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait…

Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative…

Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le…

Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860 Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin…