Conseil d’Etat, CE, 2e – 7e ch. réunies, 11 décembre 2023, n° 470207, Lebon
La demande de suspension d’une mise en demeure de démolir une construction présente un caractère d’urgence
Les dispositions de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme permettent à l’autorité administrative, dans le cadre d’une procédure contradictoire, de mettre en demeure le responsable de travaux ou de constructions irréguliers de les mettre en conformité avec les dispositions d’urbanisme ; cette régularisation peut, comme le rappelle le Conseil d’Etat aux termes de sa décision, se traduire par des démolitions.
En l’espèce, une société civile immobilière avait été mise en demeure, par arrêté du maire du 26 octobre 2022, de remettre un terrain en l’état antérieur, en démolissant deux constructions irrégulières.
En l’absence de réaction de la propriétaire, le maire réitère deux mois plus tard sa mise en demeure, cette fois sous astreinte.
La SCI saisit alors le juge des référés pour demander la suspension de cette mise en demeure, et voit sa requête rejetée pour défaut d’urgence, le tribunal considérant notamment que la requérante n’avait pas fait diligence à la première mise en demeure et tardé à saisir le juge.
Le Conseil d’Etat censure cette appréciation et considère que :
« Eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure. »
