Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 06612, JO Sénat, 22 février 2024
Oui.
Le dépôt sauvage d’ordures est réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu par le code de l’environnement. Les dispositions applicables à la vidéosurveillance ont récemment été adaptées pour faciliter l’identification des auteurs de ces infractions :
- D’une part, l’article L251-2 du code de la sécurité intérieur autorise la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique en vue de prévenir et constater les infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets.
- D’autre part, l’article L. 252-3 de ce code autorise les agents de police municipale désignés nommément et habilités à être destinataires, sous certaines conditions, de ces images et enregistrements issues des caméras de vidéoprotection.
Par conséquent, la pose d’un piège photographique est autorisée au titre des pouvoirs généraux d’investigations, sous réserve de ne capter que des images dans un lieu public ou visible depuis la voie publique.
