La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la prolifération des meublés de tourisme.
Adoptée le 19 novembre 2024, cette loi permet d’instituer une « servitude de résidence principale » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette mesure, applicable depuis le 21 novembre 2024, restreint l’utilisation des logements neufs à un usage de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).
Cette servitude peut être établie dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet l’application de cette disposition même en l’absence de PLU, via le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse.
A noter : à l’issue des travaux parlementaires, ce dispositif est ouvert à 9 316 communes.
Concrètement, cette loi signifie que les nouvelles constructions, dans les secteurs concernés, doivent être occupées au moins huit mois par an, avec des exceptions pour motifs professionnels ou de force majeure. Cet outil ouvre donc la possibilité aux maires de réserver des zones pour l’habitation pérenne de ses habitants à l’année.
Les contrats de vente et de bail doivent préciser cette obligation sous peine de nullité. En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent à des sanctions, incluant une astreinte journalière pouvant atteindre 1 000 €.
Ce cadre réglementaire, bien qu’il restreigne le droit de propriété, vise à favoriser le maintien des résidents permanents dans des territoires affectés par une forte pression touristique.
