Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2024 n°474026
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet.
Il en résulte que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.
Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.
Dans ces conditions, la décision de refus du maire devait être regardée comme procédant au retrait du permis de construire tacite.
Le Conseil d’Etat considère ainsi que la Cour d’Appel Administrative de VERSAILLES a commis une erreur de droit, en se fondant sur le moyen inopérant tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable à la décision de retrait en application des dispositions de l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
