Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis de régularisation en considérant :
« l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis de construire modificatif, tant que la construction que ce permis autorisé n’est pas achevé, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
Avant cette décision, la modification autorisée par le permis ne devait pas « remettre en cause la conception générale du projet ». Or, cette décision du Conseil d’Etat admet désormais que la modification, pour être légalement accordée, ne doit pas affecter la « nature même » du projet.
Cette décision va dans le sens d’un précédent arrêt de section du Conseil d’Etat du 02 octobre 2020 n°438318 dans lequel celui-ci avait admis que la régularisation d’un permis de construire par l’obtention d’un permis modificatif pouvait légalement intervenir tant que la « nature » du projet n’était pas atteinte, et ce alors même que les modifications envisagées affectaient l’économie générale du projet, modifiant la jurisprudence Le Roy établie par le Conseil d’Etat le 26 juillet 1982 (n°23604).
