Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : « Jusqu’au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts « .
Le Conseil d’Etat censura cet acte, dans la mesure où selon lui, le Gouvernement n’a apporté, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions prévues par ces dispositions.
Ainsi, en raison de leur caractère général et absolu, ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et devaient donc être annulées (Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies – 22 décembre 2020 – n° 439804).
