Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France.
Cette réponse fait suite à une première décision n°394254 du 12 juillet 2017 dans laquelle le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 12 zones, un plan relatif à la qualité de l’air pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les indices légales.
Pour faire respecter cette décision, notamment au regard du droit européen, le Conseil d’Etat a décidé de prononcer une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre.
Il explique ce taux au regard du « délai écoulé depuis l’intervention de la décision dont l’exécution est demandée, à l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l’Union européenne, à la gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique et à l’urgence particulière qui en découle ».
Toutefois, et sans en réduire l’importance, ce taux doit être nuancé puisque le montant de dix millions d’euros pourra être révisé, à la hausse comme à la baisse.
Cette décision marque tout de même une avancée significative sur la possibilité juridique de contraindre l’Etat à respecter ses engagements en matière écologique (Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°428409).
