Référence : (CE, 2 juin 2023, n° 449820)
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en août 1959 pour la construction, sur une parcelle, d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires au rez-de-chaussée, ainsi que des appartements au premier étage. Ultérieurement, plusieurs baux commerciaux ont été conclus sur cette même parcelle, dont un bail consenti en 2013 à une société automobile pour un usage de bureau, de dépôt et de parc de matériel de véhicules.
Toutefois, en juin 2013, la Commune approuvait son Plan local d’Urbanisme (PLU) qui classe désormais cette parcelle en zone agricole.
En 2014, le maire adressait donc un courrier à la société automobile afin de l’informer que son utilisation du terrain en cause n’était pas conforme aux prescriptions du PLU, dès lors qu’il n’autorise en zone agricole que les seules occupations ou constructions nécessaires aux biens d’une exploitation agricole.
Dans ce contexte, la société automobile résiliait son bail commercial et Mme A, propriétaire du terrain, saisissait le Tribunal administratif de Nice d’une requête tendant à la condamnation de la commune à lui verser 127.862,00 euros en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de l’envoi de ce courrier.
Sa requête ayant été rejetée en premier ressort puis en appel, Mme A. s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.
Ce litige pose la question de l’opposabilité d’un PLU nouvellement approuvé à une activité économique existante exercée sur un terrain alors que celui-ci accueille une construction autorisée.
Pour répondre à cette interrogation, la Haute juridiction distingue entre les constructions autorisées par un permis de construire et l’utilisation qui est faite du terrain.
Si les premières ne sauraient être affectées par les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire, tel n’est pas le cas de l’utilisation qui est faite d’un terrain.
Après avoir rappelé que le règlement du PLU pouvait fixer, au titre de l’affectation des sols, la nature des activités susceptibles d’être exercées dans certaines zones, le Conseil d’Etat juge que c’est à bon droit que le maire a indiqué à la société automobile que le stationnement, sur le terrain appartenant à Mme A et indépendamment de la construction autorisée en 1959, de nombreux bus et autres véhicules au titre de son activité économique de transport, était contraire au règlement du PLU désormais applicable.
Vigilance, donc ! L’exercice d’une activité économique sur un terrain ne confère pas un droit acquis au maintien de cette activité en cas d’évolution de la règle d’urbanisme.
