Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315
Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l’architecte qui intervient dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être engagée dès lors qu’il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface attendue et ce, indépendamment de l’existence d’une mission complémentaire portant sur le mesurage des surfaces.
En effet, dans cette décision, la Cour de cassation relève que la mission complète de l’architecte inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux. Ainsi, elle en déduit qu’il appartient à l’architecte de s’assurer de l’exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles et aux plans établis, sous réserve de voir sa responsabilité contractuelle engagée.
En l’espèce, un maître d’ouvrage a engagé la responsabilité contractuelle de l’architecte qu’il avait mandaté en raison de la différence entre la superficie de son lot et celle attendue.
Néanmoins, la Cour d’appel n’avait pas fait droit à une telle demande dès lors que l’architecte ne s’était pas vu confier une mission complémentaire de mesurage et de calcul de superficie.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel et retient que l’architecte était chargé d’une mission complète et qu’à ce titre il était tenu de veiller à une exécution conforme des travaux aux prévisions contractuelles malgré l’absence de mission particulière de mesurage.
Par conséquent, au regard de l’étendue de cette responsabilité contractuelle, il appartient à l’architecte d’être particulièrement vigilant lorsqu’il intervient dans le cadre mission complète de maîtrise d’œuvre.
D’autant plus que la Cour de cassation a rappelé que, dans ce contexte, le maître d’ouvrage peut solliciter la condamnation de l’architecte à indemniser le manque à gagner du fait de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles.
