LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

Le texte adoptée en première lecture a pris en compte de nombreux amendements, notamment ceux proposés par l’Association des Maires de France, relatif à la constitution de communes nouvelles, au maintien des mesures pour les transferts de compétences et leur reconnaissance de l’intérêt communautaire, la nécessité de l’accord des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) à l’échelle de la communauté, le principe de la mise à disposition est non du transfert automatique des agents lors de la mise en
place de services communs au sein de l’intercommunalité).

Le projet de réforme des collectivités territoriales a pour objet une profonde réforme territoriale remettant en cause les divisions administratives qui avaient été fixées en 1789.

La réforme des collectivités territoriales est devenue une priorité du pouvoir politique dont la 1ère étape a été le rapport BALLADUR. Le rapport intitulé « il est temps de décider » avait émis différentes propositions s’inspirant également de rapports récents qui tous s’accordaient pour constater que l’enchevêtrement des compétences et la surreprésentation des niveaux de collectivité territoriales étaient un facteur d’opacité et généraient un coût important. En 25 ans les dépenses de collectivité locales ont augmentées deux fois plus vite que la richesse nationale.

Entre 2003 et 2007 et en dehors de tout transfert de la compétence, les dépenses locales ont augmentées de 40 milliard d’euros, soit 6 fois le budget de la justice.
Le texte adopté en première lecture le 8 juin 2010, après plus de 19h de débats et 120 orateurs a été modifié de façon importante, les députés ayant été convaincus d’adopter, souvent contre l’avis de la Commission des Lois et du Gouvernement des amendements préservant l’autonomie des communes.

Les principaux points du projet de loi adopté lors de cette 1ère lecture par les députés portent sur :
Des communes préservées :
La création d’une commune nouvelle ne pourra avoir lieu qu’en cas d’accord unanime des conseils municipaux des communes concernées.

La création des conseillers territoriaux :

Au nombre de 3471, ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6000 conseillers généraux et régionaux.
Ils siègeront à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional.

Si le gouvernement avait laissé entendre qu’il ne s’accrocherait pas au mode de scrutin initialement prévu pour l’élection des conseillers territoriaux (scrutin uninominal à 2 tours), les députés ont adopté un article prévoyant que le suppléant d’un conseiller territorial desexe opposé à celui-ci le remplace si son siège devient vacant « pour quelque cause que ce soit ».

La possibilité de fusion entre départements et entre régions :

Les départements peuvent prendre l’initiative de leur regroupement.Tous les regroupements nécessitent l’accord des assemblées concernées et le soutien des populations.

La création des métropoles :

Basé sur une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de fiscalité propre, elles regrouperont des communes sans enclaves, représentant plus de 450 000 habitants.

Elles se verront ainsi transférer de plein droit les compétences du département en matière de zone d’activité et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
Les députés ont par ailleurs renforcé les ressources de la Métropole qui percevraient la taxe foncière sur les propriétés bâties en lieu et place des Communes membres et pourraient aussi, sous réserve de l’accord d’une majorité qualifiée de celles-ci, bénéficier d’une dotation correspondant à la somme de la dotation globale de
fonctionnement de ces communes.

La clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales :

Si une compétence a été attribuée au département ou à la région, dite compétence d’attribution, l’autre collectivité ne pourra pas intervenir dans ce même domaine.
A compter du 1er janvier 2012, s’il n’y a pas eu d’attribution claire des compétences, la collectivité peut prendre l’initiative.

A compter de 2014 le département et la région se mettent d’accord après chaque élection territoriale sur des délégations de compétence et la mutualisation de services.

L’intercommunalité :

Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500 000 à 450 000 habitants.
Le seuil pour créer une communauté d’agglomération est abaissé de 50 000 à 30 000 habitants, quand la population de l’agglomération comprend le chef lieu du département.
Quelques aspects d’une réforme qui, suscite aujourd’hui des débats, ne manquera pas de générer un inévitable contentieux.

Il est vrai que dans un contexte général de baisse des effectifs de la fonction publique, le Gouvernement a eu la prévoyance d’organiser, dans le cadre des projets de la finance, un renforcement des effectifs des juridictions administratives.

Sandrine Fiat,
Avocat à Grenoble