Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente de délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).
Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines ou à urbaniser des communes, à condition de respecter l’un des deux cas suivants :
– Le taux de résidences secondaires est supérieur à 20% du nombre total d’immeubles d’habitation.
– La commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du code général des impôts (zone tendue).
Ainsi, dans les communes concernées, le maire peut délimiter des secteurs au sein des zones urbaines et à urbaniser du règlement du PLU dans lesquels toutes les constructions nouvelles à destination d’habitation devront être à usage exclusif de résidence principale, c’est à dire occupées au moins huit mois par an.
Cette servitude dite de « résidence principale » s’applique seulement aux constructions nouvelles et ne concerne donc pas les habitations d’ores et déjà existantes.
L’institution de cette servitude pourra intervenir par une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en application des dispositions de l’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme.
Dans l’hypothèse où le propriétaire d’un logement contrevient à l’obligation de l’utiliser ou de le louer en tant que résidence principale, le nouvel article L. 481-4 du Code de l’Urbanisme dispose que le Maire de la commune peut faire relever l’infraction. Après avoir respecté le principe du contradictoire, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu’il fixe.
En l’absence de régularisation, le Maire est également compétent pour prononcer une astreinte journalière à n’importe quel moment après l’expiration du délai de mise en demeure. Cette astreinte pourra atteindre 1 000 € par jour de retard, dans la limite d’un plafond de 100 000 € au total.
En réalité, ce nouvel outil aura comme conséquence de donner la possibilité aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de pouvoir réserver des zones pour l’habitation pérenne de leurs habitants à l’année.
