Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639
A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture littérale des dispositions pertinentes du PLU.
Précisément, les deux sociétés prévenues avaient acquis un ancien site industriel supportant des constructions existantes, et les ont affectés à une activité artisanale.
Les dispositions du PLU de la zone urbaine « UE », au sein de laquelle se trouvait ces bâtiments, prévoyaient, au titre des occupations et utilisations du sol interdites, les constructions à usage artisanal.
La Cour en avait retenu que l’aménagement des Sociétés mises en cause ne consistant pas en l’édification de construction mais en l’installation d’une activité artisanale au sein d’une construction existante, aucune infraction aux règles du PLU, par application des dispositions de l’article L. 610-1 du Code de l’Urbanisme, était caractérisée.
Elle avait donc relaxé les prévenues.
La chambre criminelle, au visa des dispositions des articles L. 480-1, L. 151-9 et L. 610-1 du Code de l’Urbanisme, ne partage pas cette interprétation et retient, au contraire, que l’article UE1 du Plan Local d’Urbanisme doit être lu comme « prohib[ant], ce faisant, l’affection d’une construction à un usage artisanal ».
Ainsi, les procès-verbaux de constat d’infraction, qui avaient fait apparaître que la destination initiale de l’usine, de nature industrielle, avait été modifiée sans autorisation pour l’exercice dans ses locaux, par les prévenues, d’activités à caractère artisanal ont correctement caractérisé une infraction aux dispositions précitées de la zone UE.
