Référence : Conseil d’État, 25-10-2024 : n° 490521
Dans cette décision, le conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la violation du droit de propriété, et plus précisément, sur les agissements communaux qui constituent une atteinte à ce droit.
Ainsi, une commune ne peut légalement ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sans le consentement des propriétaires de cette voie.
Le conseil d’Etat ajoute que le fait que la commune soit propriétaire de terrains desservis par cette voie et disposant ainsi d’un droit de circulation et de desserte, dont l’exercice n’est pas subordonné à l’accord des autres indivisaires, ce droit ne lui permet pas d’ouvrir la voie privée à la circulation publique.
