La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juillet 2018 fait une application remarquée de la jurisprudence Tarn et Garonne à une convention de projet urbain partenarial. Après avoir qualifié de contrat administratif cette convention, la Cour énonce qu’une société tierce à la convention conclue entre la collectivité et la société partenaire, ne pouvait seulement contester la délibération litigieuse en tant qu’elle approuve la convention, qu’elle autorise sa signature , qu’elle inscrit au budget communautaire les recettes et crédits nécessaires et qu’elle autorise la signature de tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci, qu’à l’occasion d’un recours de plein contentieux visant à contester la validité de ce contrat (CAA Nantes , 23 juillet 2018, n°17NT00930, SCI Val de Sarthe).
Fiscalité de l’urbanisme : la convention de projet urbain partenarial
