A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Il est précisé qu’en application de l’article L.432-1 du code de l’urbanisme, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Dès lors, le permis saisonnier est soumis au même régime que le permis de construire et l’autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans.
Toutefois, si la construction n’a pas vocation à être démontée et remontée périodiquement, mais qu’elle ne doit être installée que le temps d’une saison, elle peut bénéficier du régime applicable aux constructions temporaires, qui ne seront dans ce cas pas soumises à une autorisation d’urbanisme.
Et si, compte tenu de la durée d’implantation prévue, le régime des constructions temporaires ne peut être appliqué, et que le projet ne respecte pas l’ensemble des règles d’urbanisme de fond, il est possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme.
