Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.
Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois maximums pouvant être reporté à 4 mois à compter de la notification d’une décision de justice passée en force de chose jugée est imparti à l’Etat pour procéder au paiement de la somme d’argent dont le montant a été fixé par la décision.
Lorsque ce délai est expiré, il est possible de saisir le ministère public près la cour des comptes en application du douzièmement de l’article L. 142-1-1 du code de juridiction financière.
Ces dispositions permettent ainsi à une personne créancière de l’Etat de saisir le ministère public près la cour des comptes à expiration du délai de deux mois ou de 4 mois après la notification de la décision.
