Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541
Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête.
Dans les faits il existait une inégalité de traitement entre les administrés pouvant et/ou souhaitant déposer une requête sur Télérecours et ceux souhaitant user de l’envoi postal pour saisir la juridiction administrative.
Dans le premier cas, en effet, c’est la date du dépôt de la requête sur la plateforme Télérecours qui est prise en compte pour le respect du délai de saisine de la juridiction tandis que, dans le second cas, la jurisprudence imposait que la requête soit réceptionnée par la juridiction avant l’échéance du délai.
L’inégalité résidait dans le fait que dans le premier cas le requérant disposait du délai de recours courant jusqu’à la date de son échéance alors que, dans le second cas, le requérant était contraint d’envoyer son recours plusieurs jours avant la fin du délai pour s’assurer de la possibilité pour les services postaux de le remettre à la juridiction.
C’est donc par la décision commentée que le Conseil d’Etat est venu préciser que dorénavant, et pour harmoniser les usages entre citoyen usant d’internet et citoyen usant du papier, le cachet de la poste à l’envoi sera pris en compte comme étant la date du dépôt du recours devant la juridiction.
Cette avancée est à féliciter pour l’ensemble des administrés qui préfèreraient leur plume au clavier.
« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (…) la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. »
