Cass, 1ère Chambre Civile, 29 janvier 2017, n° 15-25.526
La demande tendant à obtenir l’enlèvement et démontage d’éolienne au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, implique une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale de l’Administration en matière d’installations classées. La juridiction judiciaire est donc incompétente pour en connaître en application de l’article 92 du Code de Procédure Civile.
