Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet 2023 confirme qu’un permis de construire ne peut être réalisé sur un terrain grevé d’un emplacement réservé qu’autant qu’il est conforme à la destination de l’emplacement réservé.
La Cour administrative d’appel avait écarté le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire autorisant la construction de bâtiments sur un emplacement réservé à destination de création d’une voie de circulation entre un rond-point et une avenue.
La Cour avait rejeté le moyen tiré de l’illégalité du Plan Local d’Urbanisme en précisant que la voie reliant le rond-point et l’avenue était possible sur un autre emplacement du terrain d’assiette du projet.
Le Conseil d’Etat a donc relevé que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en validant le permis de construire sur cet emplacement réservé sans rechercher si le permis de construire portait sur une opération de création d’une voie de circulation seule autorisée eu égard à l’emplacement réservé crée.
