Référence : Cour d’appel de Chambéry rendu le 4 décembre 2024
Lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui accorde une belle victoire au Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES dans un dossier où il était chargé de défendre les intérêts d’une collectivité qui souhaitait obtenir la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.
Par un jugement de première instance, le Tribunal judiciaire compétent avait prononcé la relaxe du contrevenant en se saisissant de la supposée irrégularité du procès-verbal de constat d’infraction. Dans les circonstances de l’affaire, le Tribunal s’était cru bien fondé à prononcer la nullité de la procédure et avait relaxé le contrevenant.
Sur l’appel formé par le Procureur de la République, le Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES s’est attelé à démontrer à la Cour d’appel saisie la régularité de la procédure pénale ayant conduit à la comparution du contrevenant et la réalité de l’infraction commise.
Sur la base d’une démonstration détaillée soutenue par une longue plaidoirie et par le Procureur de la République de la Cour, les magistrats saisis en appel ont infirmé le jugement rendu en première instance qui avait retenu la nullité du procès-verbal de constat d’infraction et condamné le prévenu à la démolition de l’ouvrage irrégulièrement bâti sur le territoire de la collectivité.
L’appel était donc particulièrement bienfondé pour l’action publique autant que la démonstration en droit et en fait du Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES ! Ce contentieux rappelle que le droit pénal de l’urbanisme est un champ du droit spécifique, à l’application complexe, qui requière l’analyse de professionnels en la matière.
