Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon
Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune indemnité, une action en responsabilité reste envisageable dans certaines hypothèses.
C’est ce que rappelle cet arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes, condamnant la commune de Baden à indemniser les requérants en raison des préjudices subis du fait de la délivrance de renseignements d’urbanisme erronés concernant la constructibilité de leur parcelle.
Le juge d’appel a estimé que, en délivrant un certificat d’urbanisme positif qui ne mentionnait pas les dispositions applicables relatives à la loi Littoral, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
La Cour d’appel vient toutefois réformer le jugement du Tribunal administratif de Rennes en augmentant le montant de l’indemnisation accordée aux requérants et distingue deux types de préjudices indemnisables en l’espèce : un préjudice financier évalué à la différence entre le prix d’achat du terrain et sa valeur vénale actuelle, et un préjudice moral subi en raison de l’achat du terrain en question basé sur des renseignements d’urbanisme incomplets.
Pour ces deux préjudices, financier et moral, le juge d’appel a condamné la commune fautive à verser aux requérants une somme totale de 49 051,82 euros.
