Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables modifie les règles du jeu du contentieux administratif des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale en créant une nouvelle obligation de notification du recours en annulation dirigé contre ces décisions.
Désormais, l’article L. 181-17 du code de l’environnement prévoit que :
« Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Par conséquent, la recevabilité du recours dirigé contre une décision relevant de l’autorisation environnementale est désormais conditionnée à la notification de ce recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Inspirée de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette obligation de notification vise à permettre aux bénéficiaires d’autorisations environnementales d’être informés des recours dirigés contre celles-ci. Elle force également les requérants à plus de vigilance. En effet, au-delà du respect des délais de recours contentieux, les requérants doivent maintenant être attentifs au respect de cette obligation de notification.
La constitutionnalité de ces dispositions ayant été validée par le Conseil constitutionnel, elles sont donc applicables aux litiges engagés à compter de la publication de ladite loi, soit à compter du 10 mars 2023.
