Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE
La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de nombreux contentieux. Cela se comprend aisément concernant les immeubles qui contiennent à la fois des habitations et des locaux commerciaux.
Pour que des règles spécifiques soient établies à ce type de contentieux, la loi du 10 juillet 1965 a fixé le statut de la copropriété en prévoyant que la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance étaient déterminées par le règlement de copropriété.
Dans cette affaire, un copropriétaire était détenteur d’un lot à usage commercial dans lequel il souhaitait ouvrir une activité de restauration.
Afin de contrecarrer son projet, l’assemblée de copropriétaire a voté à la majorité une disposition du règlement de copropriété interdisant toute activité de restauration au sein d’un local commercial.
Le copropriétaire porteur de projet a agi devant le Tribunal administratif en invoquant la nullité d’une telle disposition en ce qu’elle modifie la destination de sa partie privative et qu’elle n’a pas été votée à l’unanimité.
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans sa décision du 2 février 2023 suit la jurisprudence bien établie à ce sujet et considère que la destination de la partie privative du requérant a été modifiée :
« Dès lors qu’elle a rendu impossible l’exercice d’une activité de restauration qui pourtant était précédemment exercée conformément à la destination commerciale des locaux.
En application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une telle décision ne pouvant être prise qu’à l’unanimité, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble susvisé a violé la disposition précitée, dès lors qu’il a entériné cette décision nonobstant l’opposition de la SCI […]. »
Ainsi, la Cour considère qu’une activité de restauration rentre parfaitement dans la destination du lot à usage commercial en ce que l’ouverture de ce restaurant n’empêchait pas la bonne jouissance des lots à usage d’habitation.
Dans le même sens, voir aussi : Cour de Cassation, 3ème chambre civile 14/12/2010, Cour de Cassation 3ème chambre civile 9 juillet 2020 n°18-24, Cour de cassation 3ème chambre civile 21 novembre 2000
