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Urbanisme

L’« affectation » d’une construction existante à une activité artisanale caractérise une infraction au PLU même lorsque celui-ci ne proscrit que les constructions artisanales.

Julie VINCENT Urbanisme

Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639

A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture …

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