Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse[1], le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque …
Jusqu’à la date du 1er mars 2012, la réglementation d’urbanisme applicable au permis de construire était, à compter de la date d’autorisation du lotissement et jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, celle en vigueur à la date de délivrance de …
Quand un lotissement est autorisé, ses documents deviennent caducs au bout de dix ans, si à ce terme ils ne sont pas conformes à un Plan Local d’Urbanisme ou document équivalant adopté dans l’intervalle. Il est fait échec à cette …
Ces dernières années s’est fortement développée la pratique des recours malveillants qui n’ont, de toute évidence, pas d’autre objectif que de négocier un retrait de l’autorisation de construire accordée, en contrepartie d’une indemnisation, indépendamment de quelconques considérations liées à la …
Une nouvelle illustration d’une approche pragmatique du Juge Administratif
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.
Dans sa décision SCI Circée du …
Poursuivant son action en vue d’accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme pour lequel il a, notamment, été habilité à légiférer par voie d’ordonnance conformément à l’article 1er de la Loi du 1er juillet 2013
Cécile Duflot présentera, le 2 mai, en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de …