Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du …
La seule évolution du Plan Local d’Urbanisme suffit à régulariser un permis.
Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n° 18BX03845, la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX va encore plus loin dans le raisonnement des juridictions administratives qui tendent à …
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur une question rarement soulevée dans son application jurisprudentielle, relative aux contrats de concession.
En l’espèce, la Commune de Langoiran a passé un contrat …
Après avoir réglementé la question de la rétrocession suite à l’annulation d’une décision de préemption en matière de droit commun (Conseil d’Etat, Ville de Paris), le Haute juridiction a précisé dans cet arrêt que la rétrocession n’est pas non plus …
A l’occasion d’une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu’il n’y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s’affranchir de l’obligation …
L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019.
Par son avis en …
Les dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, permettent à la Juridiction saisie de surseoir à statuer pour permettre, dans un délai qu’elle fixe, à la Collectivité compétente de régulariser une illégalité qu’elle estime susceptible de l’être
La …
La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions …
Par une décision intervenue le 22 juillet 2020 (n° 427163), le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et reconnait la possibilité de se prévaloir, par exception, de l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme à l’occasion d’un recours en annulation d’un arrêté …
Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT.
En l’espèce, …
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