Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES recrute une assistante juridique.
Maitrisant idéalement le RPVA et télérecours, elle dispose d’une bonne vitesse de frappe et d’une orthographe parfaite.
Poste à pourvoir immédiatement.
Rémunération selon ancienneté et grille du cabinet
Merci de …
2 apports :
Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit.
L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre.…
L’article 22 de la Loi n°2014-15-45 du 20 décembre 2014 complète l’article L 362-3 du Code de l’Environnement par un nouvel alinéa autorisant le convoyage par moto neige de clients vers les restaurants d’altitude. Cette évolution législative contredit ouvertement …
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2015 (n° 14LY01961) Commune de SAINT BON Tarentaise, la Cour administrative d’appel de LYON marque à nouveau dans cette décision l’importance qu’elle attache dans la solution posée par la jurisprudence Commune de …
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.
Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves …
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.
Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un …
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