Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 463624, Inédit au recueil Lebon
Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l’essor d’internet. Il s’agit d’un outil de financement alternatif qui ne passe pas par …
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon
Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de …
Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de …
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire.
Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour …
Par l’instauration des permis d’innover et d’expérimenter, les maîtres d’ouvrage se sont vus conférer le pouvoir de choisir les moyens permettant d’atteindre les résultats définis par le Code de la construction et de l’habitation. Si le permis d’expérimenter tend à …
« Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N… et M. et Mme C… contre l’arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les …
Dans un arrêt du 14 avril 2022, n°446922, le Conseil d’Etat a retenu que lors de la semaine précédant le second tour de scrutin des élections municipales, la diffusion d’un tract contenant des accusations injurieuses et diffamatoires mettant gravement en …
CAA LYON, 6ème chambre, 11 février 2021, n°20LY00724, Commune de Saint Jean Le Vieux
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule, que la doctrine tire de l’arrêt dit Robin de la Grimaudière, de 18531, illustre …
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