Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.
Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois …
Référence : CE, 25 mai 2023, n°454472
Examinant la demande indemnitaire d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales …
Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800
La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située …
Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, la loi du 5 août 2021 relative …
Réf : TA Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204085
Le Tribunal administratif de Grenoble a été amené à juger qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par l’obtention d’un permis de construire modificatif :
« L’illégalité relevée …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 1 mars 2023, 455629, SOCIETE ENERGIE MENETREOLS c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES et Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 1 mars 2023, 459716, SOCIETE EDPR …
Cass, Civ. 3e, 18 janvier 2023, F-D, n° 21-23.119
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en considérant que le juge ne peut pas relever qu’une activité …
Dans saréponse du 26 janvier 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité, reviens sur l’autorité de police du …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 450707
Dans cet arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat apporte deux éléments à prendre en compte.
Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de l’instruction, …
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 448013, Publié au recueil Lebon, SOCIETE EOLARMOR c/ ASSOCIATION AVENIR DU LITTORAL
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose :
« Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou …
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
