Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.
Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base …
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Depuis le 1er janvier …
L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014Société Armor SNC rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de …
Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.
Dans le silence d’un …
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.
© 2024 CDMF Avocats Affaires Publiques.
