Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 …
Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux …
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2024 : n° 22-16.473
Dans un arrêt du 28 mars dernier, la troisième chambre civile juge que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que …
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE
La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de …
Tribunal administratif de Grenoble, ord. du 31 janvier 2023, n°2300431
Saisi en référé liberté par un syndicat des copropriétaires, le juge du tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer sur l’exécution d’office de travaux d’urgence et conservatoires à …
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. L’arrêt rapporté posant expressément le principe selon lequel cette irrégularité peut être invoquée par tout copropriétaire.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné son syndicat …
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, habilitait le gouvernement, à codifier le droit de la copropriété. Or l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.
Cette information été donnée par M. Jean-François de Montgolfier, …
Dans un arrêt Ville de Paris du 3 avril 2020 (CE,3 avril 2020, n°422802, Ville de Paris) le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des articles R.423-1 , R.431-5 et R.431-4 du Code de l’urbanisme que, sous réserve de la …
Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le …
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation précise qu’en matière de copropriété, les parties communes d’un immeuble en copropriété, même grevées d’un droit de jouissance exclusif bénéficiant à l’un des copropriétaires, ne peuvent faire l’objet de …
