Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875
Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation …
CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire …
Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 …
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008
Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de …
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la …
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d’État a opéré un revirement de Jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Cet arrêt …
Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.
Lorsqu’un …
Lorsqu’une Cour Administrative d’Appel et saisit d’un appel contre un jugement qui annule un permis de construire et qu’une mesure de régularisation a été prise et communiquée au juge et aux parties, le juge d’appel est seul compétent pour en …
Le sursis institué ne peut être opposé à une demande d’autorisation environnementale. Toutefois, si la réalisation de l’activité autorisée par cette autorisation suppose la délivrance d’un permis de construire l’autorité peut opposer un sursis à statuer sur la demande de …
Le permis de construire ayant été accordé pour une résidence service senior destinée à des personnes âgées et assurant des services communs destinés à répondre aux besoins de cette catégorie de population, une telle résidence relève dans cette condition d’une …
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