Référence : CE, 30-09-2024 : n° 470838
Dans cette décision, le conseil d’Etat précise l’article R. 1321-13 §4 du code de la santé publique.
Selon cet article :
« A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, …
Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit …
Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581
OUI,
Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le …
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756
En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil …
Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 …
Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719
Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé …
Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711
On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure …
Référence : Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18694
Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des …
Référence : CE, 11 mars 2024, n° 464257, Commune de Saint-Raphaël
Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est …
Référence : Cass, Crim. 6 février 2024 n° 22-82.833 et Cass, Crim. 6 février 2024 n° 23-81.748
Dans deux arrêts rendus le 6 février 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de la mise …
© 2025 CDMF Avocats Affaires Publiques.
