COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d’un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la …
Le Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 entré en vigueur le 12 février 2016 permet à la commune de publier sous forme électronique les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L2131-1 Du Code Général des Collectivités Territoriales. Le …
Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à
…La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit
10 octobre 2015 : comme chaque année depuis 4 ans, l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES participera au congrès annuel des Maires de l’Isère. Il se déroulera à Saint Maurice l’Exil. A l’occasion du congrès, l’équipe d’avocats du cabinet spécialisés …
17 septembre 2015 : l’association française des avocats conseils auprès des collectivités territoriales a organisé en partenariat avec l’association des maires de l’Isere une conférence sur les risques juridiques auxquels sont confrontés les communes aujourd’hui. Cette conférence organisée autour de …
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager porte sur les dispositions d’urbanisme applicables y compris telles qu’elles résulteraient d’une adaptation mineure (CE 11 février 2015, n° 367 414 ). L’examen de la demande …
C’est ce qu’il ressort de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2015 (n°382502).
Si les formalités de publicité entourant l’ouverture des enquêtes publiques sont méconnues, la procédure n’en est pas pour autant nécessairement viciée. Elle …
Si l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose en principe que les emplois civils permanents, notamment, de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont occupés par …
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le …
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