Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin
Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage.
Dans le cadre de l’exploitation de cette …
La notion de conflit d’intérêt est définie par la loi : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial …
Dans une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur des intérêts privés …
Référence : Conseil d’Etat, 01 mars 2023, Société Energie Ménétréols : n° 455629
A l’occasion d’un contentieux intéressant un projet intéressant la construction de quatre éoliennes, le Préfet de l’Indre sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code …
Réf : Article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Quelques mois après que le Conseil d’Etat soit venu préciser les conditions d’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées » …
CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373
Dans cette affaire il est question d’un élu local italien poursuivi pour corruption en ce qu’il a reçu des pots-de-vin d’un montant de 20 658 euros. Poursuivi sur le plan pénal, celui-ci a été reconnu …
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 n°21TL03343
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Toulouse avait à juger si la dégradation du dallage d’une piscine du fait de l’infiltration de racines de platanes centenaires implantés dans un …
Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement : « I.- L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes …
Dans un article publié sur notre site le 14 avril 2021, Me Aude MARTIN précisait que la cour d’appel de CHAMBERY, sur renvoi de la cour de cassation, avait validé les conventions entre personnes publiques locales et les SAFER en …
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