Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation …
Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 06612, JO Sénat, 22 février 2024
Oui.
Le dépôt sauvage d’ordures est réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu par le code de l’environnement. Les …
Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par …
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 14 mars 2024 que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à …
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651
Une communauté de communes avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour une durée de quinze ans en vue de l’exploitation d’une base de loisirs, comprenant une forêt, un plan d’eau ainsi …
Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343
La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est engagée en 2010 lorsque le préfet du Var …
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321
Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté …
Référence : CE, 25 mai 2023, n°454472
Examinant la demande indemnitaire d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales …
Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291
Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre …
Référence :
Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions …
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