Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.
BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS
Le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) doit contenir une description suffisante de l’état du site et de son environnement.
L’OBLIGATION D’UNE DESCRIPTION COMPLÈTE DE L’ÉTAT DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
Le dossier de création doit contenir
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.
LES CONDITIONS DE LA SUBSTITUTION
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.
LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT ENGAGÉE VIS À VIS DES COMMUNES
Après les péripéties de la recherche de l’engagement
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.
LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Dans un arrêt El Haddioui
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?
CONSEIL D’ETAT SECTION, 17-07-2009, COMMUNE DE GRENOBLE
Un projet d’équipement constituant
ANTENNES-RELAIS : DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’ANGERS a interdit à la Société ORANGE FRANCE de procéder à la mise en œuvre de …
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.
LE RAPPORTEUR PUBLIC
C’est une «
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …
QUAND LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE DANS LA COMPOSITION DU VIN …
On ne s’était jusqu’alors jamais
