Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune :
En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la …
Référence : CE, 2 février 2024, n° 471122
Après avoir rappelé les stipulations du cahier des clauses administratives générales « Travaux », le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un mémoire en réclamation au-delà du délai de 45 jours à compter de la …
Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093
Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement :
« Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans …
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651
Une communauté de communes avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour une durée de quinze ans en vue de l’exploitation d’une base de loisirs, comprenant une forêt, un plan d’eau ainsi …
CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413
En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Plus précisément, ce dernier a été suspendu à titre …
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543
Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire, et le jugement du tribunal administratif de …
Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le juge de la mise en état du Tribunal judicaire de …
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638) lui a donné l’occasion de valider l’interprétation stricte des dispositions …
Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de …
Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 467009 ; Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 470723
Précisions la recevabilité d’un recours d’une personne publique contre une autorisation environnementale
Dans deux arrêts en date du 1er décembre 2023, le …
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