La preuve de l’insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat est particulièrement difficile à rapporter
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 14 septembre 2023 n° 22-19223
Pour rappel l’article 414-1 …
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.
Il s’agissait …
Référence : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13 juillet 2023, 455803, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Dans cette affaire, il était question de déterminer si une carte d’aléa …
Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266
Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique.
Dans cette affaire, la requérante est …
Les modalités spécifiques de rémunération des fonctionnaires ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée.
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n° 458775
Interrogé par un syndicat …
Référence : CE, 9 août 2023, n° 455196
« Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des …
Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une …
Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin
La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu …
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040
Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par décision n°437105 rendue le 24 novembre 2021, soulignant que le …
Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269
Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoyant à l’article …
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