Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait possible de solliciter, dans un premier temps, l’annulation en son …
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon
Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, …
Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon
C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, …
Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860
Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de …
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon
Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un …
Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par …
Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719
Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, …
Référence : CE, 14 juin 2024, n°475559
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de sa faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant un acte portant …
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