Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation …
Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433
Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait …
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère …
Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 …
Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427
Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale …
Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation …
Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de …
Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465
Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de la poste faisait désormais foi pour apprécier la tardiveté d’un …
L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle
Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC ; JO, 11 juill.
Par une décision du 10 …
Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon.
Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :
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